Parcours d'accueil

Privacy policy

Le but de cette politique de confidentialité est de vous informer de la manière dont la Commission communautaire commune traite vos données à caractère personnel dans le cadre du parcours d’accueil des primo-arrivants à Bruxelles.

Par « données à caractère personnel », il y a lieu d’entendre : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (nom/prénom, coordonnées, adresse IP, etc.).

1. Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?

La Cocom est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel :

Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Cocom)

Rue Belliard 71, boîte 1,

1040 Bruxelles

Pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante: dataprotection@ccc.brussels.

2. Dans quel but utilisons-nous vos données personnelles ?

Afin de pouvoir appliquer l’ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d’intégration des primo-arrivants, la Commission communautaire commune développera un système informatique uniforme de suivi des dossiers des primo-arrivants, qui sera mis à la disposition des communes de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et des organisateurs de parcours d’accueil agréés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. A terme, les primo-arrivants pourront également avoir accès au système.

Certaines données à caractère personnel des primo-arrivants seront traitées dans ce système informatique uniforme de suivi des dossiers des primo-arrivants.

Le système informatique dans lequel le traitement est effectué vise plus précisément les finalités suivantes :

1° Pour les communes : détecter quels primo-arrivants sont concernés par l’obligation de suivre le parcours d’accueil et contrôler si cette obligation est respectée ;

2° Pour les organisateurs du parcours d’accueil : vérifier si un primo-arrivant est concerné par l’obligation de suivre le parcours d’accueil, et pouvoir suivre de façon proactive le dossier des primo-arrivants concernés qui sont inscrits chez eux ;

3° Pour les primo-arrivants : pouvoir suivre leur dossier et y joindre les attestations nécessaires; cette fonctionnalité ne sera ajoutée que dans une phase ultérieure ;

4° Pour la Commission communautaire commune : pouvoir contrôler l’application de la réglementation relative au parcours d’accueil obligatoire et assurer le suivi d’un dossier dans lequel une sanction administrative doit être imposée.

Les données ne peuvent être traitées qu’à ces fins.

Les catégories de données qui seront traitées dans ce système informatique uniforme de suivi des dossiers des primo-arrivants sont les suivantes:

1° le numéro de Registre national, les noms, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la résidence principale, la nationalité, la situation de séjour, les données familiales (notamment l’état civil, la déclaration de cohabitation légale et les descendants) et la date de décès éventuelle. Ces données proviennent du Registre National.

2° les données relatives au déroulement du parcours d’accueil (inscription, fin, dispenses, suspensions).

Des données à caractère personnel peuvent également être traitées sur base de votre consentement par le biais du formulaire de plainte de notre site web.

Les traitements de données à caractère personnel se font dans le respect de la législation concernant la protection des données (Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

3. Quelle est la base juridique du traitement des données personnelles par la COCOM ?

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1.e RGPD).

Le traitement est encadré par la législation suivante :

  • L’ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants
  • L’arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2018 portant exécution de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants
  • L’accord de coopération du 20 décembre 2018 relatif au parcours d’accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale, conclu entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté flamande développe plus largement cette obligation.

4. Durée de conservation

Les données qui seront traitées dans ce système informatique uniforme de suivi des dossiers des primo-arrivants sont conservées comme suit:

  • Pour les primo-arrivants qui ont terminé le parcours d’accueil, seuls le numéro de Registre national, les nom, les prénoms et la date de fin du parcours d’accueil sont conservés pendant 30 ans après la clôture du dossier. Ces données sont ensuite supprimées. Les autres données sont supprimées de l’outil une fois que le parcours d’accueil est terminé.
  • Pour les primo-arrivants qui n’ont pas terminé le parcours d’accueil, toutes les données sont conservées pendant 30 ans après la clôture du dossier. Elles sont ensuite supprimées.

L’Administration conservera les données à caractère personnel sur la base de votre consentement via le formulaire de plainte pendant le temps nécessaire en fonction de la finalité poursuivie.

Dans certains cas, les données personnelles peuvent être conservées pour une durée plus longue (à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche historique ou scientifique, ou à des fins statistiques).

5. Partage de données personnelles avec des tiers

Les données personnelles sont partagées avec la commune où le primo-arrivant est inscrit et l’organisateur du parcours d’accueil auquel le primo-arrivant est enregistré.

Les autres communes et organisateurs du parcours d’accueil n’ont accès qu’au numéro de registre national, aux noms et prénoms, à la commune et à l’organisateur du parcours d’accueil auquel le primo-arrivant est inscrit et à l’état du dossier afin de pouvoir remplir les obligations qui leur sont imposées dans le cadre du parcours d’accueil obligatoire.

6. Mesures de sécurité

Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

7. Quels sont vos droits ?

  • Droit à l’information (GDPR: Art 13, 14)
  • Droit d’accès (GDPR: Art 15)
  • Droit de rectification (GDPR: Art 16)
  • Droit à l’effacement (GDPR: Art 17)
  • Droit à la limitation du traitement (GDPR: Art 18)
  • Droit à la portabilité des données (GDPR: Art 20)
  • Droit d’opposition (GDPR: Art 21)
  • Droit à la révocation du consentement

Les droits à l’effacement, à la portabilité des données, à l’opposition ne sont pas applicables pour les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre d’une obligation légale ou nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt publique.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande à notre délégué à la protection des données : dataprotection@ccc.brussels(link sends e-mail). La demande doit être accompagnée d’une copie de votre titre d’identité.

Le délai de réponse est d’un mois. Exceptionnellement, ce délai peut être allongé (jusqu’à maximum 3 mois),  dont nous vous communiquons alors la raison dans un délai d’1 mois.

Si vous estimez que la Commission communautaire commune n’a pas traité vos données personnelles conformément aux réglementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données :

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

E-mail : contact@apd-gba.be

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