Sanctions

Si vous ne présentez pas les attestations d'inscription et de fin de parcours d'accueil dans les délais, la commune vous mettra en demeure de faire le nécessaire dans un délai de deux mois.

Si vous ne respectez toujours pas votre obligation dans ce délai de deux mois, votre dossier sera transféré à l'administration de la Commission communautaire commune, Vivalis, qui engagera une procédure de sanction administrative. Une amende de 100 à 2 500 euros peut être infligée. de 100 à 2.500 euros.

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